J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11623

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Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux

NOR : ECOL9800099A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés portant le numéro 503226 en date du 18 juin 1998,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à utiliser des serveurs télématiques et le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives des contribuables. »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les traitements de données nominatives mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
« - la commande par les particuliers d'imprimés fiscaux pour un envoi à domicile soit par les serveurs télématiques, soit par le serveur Internet ;
« - l'accès, via le serveur Internet, à l'image de certains imprimés permettant de les remplir et de les éditer sur support papier en vue de leur dépôt auprès du service des impôts compétent ;
« - l'accès, via les serveurs télématiques et Internet, à un logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu ;
« - l'accès, via le serveur Internet, à une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions de portée générale et à l'administration d'y répondre. »

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« L'adresse électronique (e-mail) des requérants est conservée afin de répondre aux questions posées par courrier électronique. »

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les informations sont effacées à l'issue de l'envoi des imprimés ou des réponses transmises par courrier électronique. »

Art. 5. - Les utilisateurs du site Internet sont informés de leurs droits au moyen de pages d'accueil des courriers électroniques qui mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret